Extrait Cadastre Modèle 1 : Comment l’Obtenir ?

Vous devez obtenir un extrait de cadastre Modèle 1 ? Vous ne savez pas où trouver le bon formulaire Cerfa ? Et vous cherchez des explications simples pour le remplir sans faire d’erreur ?

Cet article vous donne le lien direct pour télécharger l’extrait de matrice cadastrale officiel 2025. Il vous guide aussi pas à pas pour compléter correctement le formulaire.

Télécharger le formulaire Extrait Cadastre Modèle 1 (Cerfa 11565*04)

Qu’est-ce que l’extrait de matrice cadastrale (Modèle 1) ?

L’extrait de matrice cadastrale est un document qui résume les informations d’un bien immobilier détenues par l’administration fiscale. C’est une sorte de « carte d’identité » de votre propriété pour les impôts. Il ne faut pas le confondre avec le plan cadastral, qui est une carte graphique des parcelles.

Ce document, aussi appelé Modèle 1, contient des informations précises sur un bien à une date donnée. Il liste le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition et les références cadastrales du bien (section, numéro de parcelle).

Le document précise également la consistance du bien (maison, appartement, surface) et son adresse. Il est essentiel pour de nombreuses démarches administratives liées à l’immobilier.

Dans quels cas précis utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est demandé dans plusieurs situations concrètes. Il vous permet d’obtenir des informations fiables directement depuis la source administrative.

• Pour un achat immobilier : il permet de vérifier que les informations fournies par le vendeur sur le bien sont correctes (surface, nom du propriétaire).
• Pour une succession : le notaire l’utilise pour identifier tous les biens immobiliers du défunt et préparer la déclaration.
• Pour contester la taxe foncière : si vous pensez qu’il y a une erreur dans le calcul, ce document vous donne les bases sur lesquelles l’administration s’est appuyée.
• Pour un litige de voisinage : il peut être utilisé pour identifier formellement le propriétaire d’une parcelle voisine, par exemple en cas de problème de limites de propriété.

Guide pas à pas : Comment remplir le Cerfa 11565*04 ?

Remplir ce document est assez simple si vous suivez les étapes. Le formulaire est divisé en trois cadres principaux. Voici comment ne pas vous tromper.

Cadre 1 – Désignation du demandeur

C’est la partie qui vous concerne. Vous devez indiquer clairement vos nom, prénom et adresse complète. Si vous faites la demande pour une société, indiquez la raison sociale et l’adresse du siège.

L’administration utilisera cette adresse pour vous envoyer le document. Assurez-vous qu’elle soit bien lisible et sans erreur. C’est une étape simple mais importante pour recevoir une réponse.

Cadre 2 – Renseignements concernant les immeubles

Ici, vous devez identifier le bien pour lequel vous demandez l’extrait. La précision est nécessaire pour que le service trouve la bonne référence.

Vous devez indiquer la commune où se situe le bien. Ensuite, vous devez renseigner les références cadastrales : la section cadastrale (une ou deux lettres) et le numéro de parcelle. Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez les trouver sur votre acte de propriété ou sur le site cadastre.gouv.fr.

Cadre 3 – Nature de la demande

Cette dernière partie explique ce que vous voulez obtenir. Plusieurs cases sont proposées, vous devez cocher celle qui correspond à votre besoin.

• Extrait de matrice : C’est la demande la plus courante, celle qui correspond au Modèle 1.
• Relevé de propriété : Ce document est plus complet. Il liste l’ensemble des biens d’un propriétaire sur une commune donnée. Il est souvent utilisé par les notaires.
• Copie de plan : Si vous voulez une représentation graphique de la parcelle.

Une fois le formulaire rempli, n’oubliez pas de le dater et de le signer avant de l’envoyer.

Où et comment envoyer votre demande ?

Après avoir complété et signé le formulaire Cerfa 11565*04, vous devez l’envoyer au bon service. La demande doit être adressée au Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) dont dépend le bien immobilier.

Attention, il ne s’agit pas forcément du centre des impôts de votre domicile, mais bien de celui du lieu de situation de l’immeuble concerné par la demande. C’est un point essentiel pour que votre dossier soit traité rapidement.

FAQ – Questions fréquentes sur l’extrait cadastral Modèle 1

Voici les réponses aux questions les plus courantes sur ce document administratif.

La demande d’extrait de matrice cadastrale est-elle gratuite ?

Oui, la demande d’un extrait de matrice cadastrale via le formulaire Modèle 1 est généralement gratuite. L’envoi se fait par courrier à votre adresse.

Quel est le délai pour recevoir le document ?

Le délai de traitement est variable. Il dépend de la charge de travail du centre des impôts fonciers concerné. En général, il faut compter quelques semaines pour recevoir le document par voie postale.

Puis-je demander un extrait pour un bien qui ne m’appartient pas ?

Oui. Les informations contenues dans la matrice cadastrale sont des informations publiques. N’importe qui peut demander un extrait pour n’importe quelle parcelle, à condition de connaître ses références cadastrales.

Quelle est la différence avec le relevé de propriété (modèle 3) ?

L’extrait de matrice (Modèle 1) concerne un bien immobilier spécifique. Le relevé de propriété (parfois appelé modèle 3) est différent : il liste tous les biens immobiliers qu’une personne possède dans une commune donnée. Sa délivrance est plus réglementée.

Note technique sur le format PDF

Pour les plus curieux, un document PDF comme ce formulaire est une structure complexe. Il est composé d’objets (obj), de flux de données (stream) et de définitions techniques (endobj, endstream). Ces éléments, souvent compressés avec un filtre (filter), permettent au fichier pdf de s’afficher correctement sur votre écran. Ce sont des termes techniques qui assurent le bon fonctionnement du document.